1.1 Les présentes Conditions Générales sont applicables sur toutes les offres, toutes les commandes, tous les contrats, toutes les livraisons et autres actions réelles ou actes juridiques, dans le sens le plus large par ou au nom de MATCH4MARKETS B.V., à nommer ci-après MATCH4MARKETS B.V.
1.2 Les parties ne peuvent déroger aux présentes conditions que par écrit.
1.3 Si et pour autant qu'il soit certain qu'il ne peut être fait recours à quelque disposition des présentes Conditions générales, cette disposition sera substituée par une signification correspondant maximalement au contenu et à l'objectif, de sorte à ce que l'on puisse y faire recours, tandis que la validité de toutes les autres dispositions reste inchangée.
2.1 Toutes les offres de MATCH4MARKETS B.V. sont sans engagement, sauf mention écrite autre et explicite. Les offres sont basées sur les spécifications connues au moment de l'offre. L'offre expire, si un délai d'un mois est expiré sans qu'une acceptation ait eu lieu. Toutes les indications fournies par MATCH4MARKETS B.V. relatives aux nombres, formats, possibilités et tarifs sont réalisées minutieusement, de sorte à ce que l'on puisse considérer qu'il n'y aura pas de dérogations.
2.2 Les contrats, y compris les modifications de contrats déjà existants, sont réalisés après confirmation écrite de la part de MATCH4MARKETS B.V. ou — à défaut d'une telle confirmation de commande — au moment où MATCH4MARKETS B.V. a procédé à la réalisation de quelque commande. Le client s'engage à contrôler la confirmation quant à l'exactitude et l'intégralité. Si la mention dans la confirmation de commande de MATCH4MARKETS B.V. déroge à la mention reprise dans la commande écrite du client, la mention dans la confirmation de MATCH4MARKETS B.V. sera valable, sauf si le client réagit par écrit à cet effet dans les 8 jours suivant la réception de la confirmation de commande.
2.3 MATCH4MARKETS B.V. est habilitée à refuser, le cas échéant, à renvoyer des commandes déjà prises en traitement sans communication de raison et étant en contradiction avec la loi ou la réglementation quant au contenu ou à la forme. Dans un tel cas, le client préserve MATCH4MARKETS B.V. vis-à-vis de tiers, tandis que le client renonce toujours à l'introduction de quelque réclamation d'indemnité auprès de MATCH4MARKETS B.V. dans le cadre du précisé dans le présent article.
2.4 MATCH4MARKETS B.V. prendra obligeamment en considération une demande du client pour accorder des modifications, des suppléments et/ou des corrections des travaux convenus et/ou de livraisons, mais MATCH4MARKETS B.V. n'est pas obligée à accorder une telle demande. Une telle demande doit se faire par écrit et à temps. Le consentement de MATCH4MARKETS B.V. ne peut être considéré comme accord avec les modifications demandées que si MATCH4MARKETS B.V. a communiqué son accord par écrit et explicitement ou si MATCH4MARKETS B.V. a communiqué son accord via la réalisation de la commande modifiée.
2.5 Si quelque prestation est réalisée sur demande du client avant qu'un contrat soit conclu, MATCH4MARKETS B.V. est habilitée à recevoir un paiement pour ceci conformément aux tarifs valables.
3.1 MATCH4MARKETS B.V. livre des leads générés digitalement qualifiés pour un (des) produit(s) sélectionné(s) par (un) le client, à nommer ci-après 'Leads'.
3.2 MATCH4MARKETS B.V. réalisera ses travaux toujours minutieusement. Les 'leads' sont préqualifiés par MATCH4MARKETS B.V. Pour ce faire, MATCH4MARKETS B.V. contrôle les données de contact, constate l'intérêt et demande la disponibilité d'investissement.
3.3 Si un prix fixe a été convenu préalablement aux travaux, MATCH4MARKETS B.V. informera si possible d'avance le client, si une extension ou une modification comme précisé dans l'alinéa 1 influencera le prix convenu. La livraison d'un 'lead' est considérée comme réelle au moment où le 'lead' a été envoyé par e-mail au client. Un accord ultérieur de la part du client n'est par conséquent pas requis.
3.4 Les 'leads' livrés ne peuvent pas être contre-passés. L'indisponibilité d'un 'lead' ne réduit pas l'obligation de paiement du client.
3.5 MATCH4MARKETS B.V. se réserve le droit de faire réaliser la (les) prestation(s) entièrement ou partiellement par des tiers.
3.6 Sauf mentionné par écrit autrement et explicitement, les prix convenus sont TVA excl. et/ou taxes excl.
3.7 Si après la date de la conclusion d'un contrat les prix pour la réalisation d'un contrat subirait une hausse, MATCH4MARKETS B.V. est habilitée à adapter les prix à cet effet, si et pour autant qu'un délai minimal de 3 mois soit passé après la réalisation du contrat.
3.8 Si un client souhaite un dédoublement des 'leads', le prix des leads livrés (donc pas encore dédoublés) sera majoré de 10 % Le dédoublement doit être prouvé par le client dans les 24 heures suivant la livraison d'une impression d'écran du lead ne pouvant pas dater de plus d'une semaine.
4.1 Les factures de MATCH4MARKETS B.V. doivent être payées dans les 15 jours suivant la date facture, à convenir par écrit selon la façon indiquée par MATCH4MARKETS B.V. Le paiement doit se réaliser dans les devises convenues et sans compensation, réduction et/ou suspension dans quel chef qu'il soit. Si MATCH4MARKETS B.V. n'a pas reçu le paiement dans ce délai, le client est redevable d'un supplément de limitation de crédit de 5% du montant de la facture.
4.2 En cas de paiement tardif, toutes les obligations de paiement du client seront immédiatement exigibles, malgré si MATCH4MARKETS B.V. a déjà facturé à et effet. En cas de paiement tardif, le client est redevable de l'intérêt commercial légal.
4.3 Les frais de recouvrement extrajudiciaires peuvent être portés en compte au client, si le client n'a toujours pas payé le montant ni les intérêts après l'expiration d'un délai de paiement précisé par écrit. Les frais de recouvrement extrajudiciaires seront fixés à minimalement 15% du montant impayé dû avec un minimum de 250,00 EUR TVA excl.
4.4 Les paiements par ou de la part du client tendent consécutivement à couvrir les frais de recouvrement extrajudiciaires dus par lui-même, les frais judiciaires, les intérêts dus par lui-même et ensuite selon l'ordre des sommes impayées les plus anciennes, nonobstant indication autre du client.
4.5 Si le client n'a pas réagi par écrit au plus tard dans les cinq jours suivant la signification de la facture quant au contenu de cette dernière, le client sera considéré comme ayant accepté et approuvé le contenu.
5.1 Le droit d'auteur, le droit de la banque de données et les autres droits de propriété intellectuelle sur des rapports, des propositions et autres produits réalisés et/ou pièces établies pour le client, dont des données (d'adresse) le cas échéant des programmes livrés au client, restent toujours la propriété de MATCH4MARKETS B.V. ou de ses donneurs de licence. Sauf autorisation écrite explicite de MATCH4MARKETS B.V., le client n'est pas habilité à multiplier ni à publier le cas échéant utiliser les documents précisés et/ou produits pour d'autres fins que celles mises à disposition du client.
5.2 En cas d'infraction au précisé dans l'alinéa 1, le client est redevable d'un montant de 5.000,00 EUR sans que quelque mise en demeure soit requise, et ce pour toute infraction malgré les autres droits de MATCH4MARKETS B.V. quant à l'acquittement, la résiliation et/ou une indemnité complémentaire etc.
6.1 Les adresses fournies restent la propriété du propriétaire du fichier et ne peuvent être utilisées que pendant un délai de quatre mois pour l'objectif convenu par écrit, sauf convenu autrement par écrit et explicitement. Seule l'utilisation des adresses par le client-même ou le client de l'intermédiaire est autorisée. Le client n'est pas habilité à aliéner, louer, prêter ou mettre à disposition ou montrer de quelque autre façon le cas échéant titre à des tiers. La multiplication, la copie et/ou la publication de fichiers/d'adresses n'est autorisée que dans le cadre de l'utilisation convenue des adresses.
6.2 Le client n'est habilité à utiliser les adresses livrées/les fichiers livrés qu'en vue de l'approche du client, de la réalisation de l'offre et de l'accompagnement du processus d'achat du produit offert.
6.3 Il n'est pas autorisé au client de saisir les adresses livrées/les fichiers livrés de quelque façon dans ses propres fichiers/banques de données, sauf convenu par écrit autrement et explicitement. Uniquement les adresses (emails) livrées ou les adresses avec lesquels un contact téléphonique s'est établi, peuvent être reprises dans le propre fichier du client.
6.4 Dans l'e-mailing il sera référé à la source à partir de laquelle l'on est approché et il sera possible de ne pas souscrire.
6.5 MATCH4MARKETS B.V. n'accepte aucune responsabilité au sujet de la façon d'utilisation des adresses par le client. Le client préserve MATCH4MARKETS B.V. de recours de tiers à cet effet.
6.6 En ce qui concerne l'utilisation des adresses livrées/fichiers livrés, le client n'est habilité à déroger au précisé dans l'article que si ceci a été confirmé par écrit et explicitement par MATCH4MARKETS B.V. Pour toute dérogation à l'utilisation convenue constatée par MATCH4MARKETS B.V., le client sera redevable d'une amende, fixée à 100 0/0 du montant de la facture et immédiatement exigible, sans préjudice du droit de MATCH4MARKETS B.V. de réclamer une indemnité supplémentaire, si et pour autant que le dommage excède le montant de l'amende.
6.7 Le client déclare savoir que des adresses à titre de contrôle peuvent être ajoutées à toute livraison de leads. Tels leads sont ajoutés à titre de contrôle du processus de travail et d'une éventuelle vente irrégulière à des tiers et/ou des sociétés et entreprises liées.
7.1 S'il existe un doute raisonnable à quelque moment dans le chef de MATCH4MARKETS B.V., à savoir si le client respectera minutieusement ses obligations, le client est tenu à procurer une garantie et pour autant nécessaire à compléter cette dernière en vue du respect de ses obligations, et ce sur première demande de MATCH4MARKETS B.V. et selon la forme souhaitée par MATCH4MARKETS B.V. Aussi longtemps que le client n'ait pas répondu à cette demande, MATCH4MARKETS B.V. est habilitée à suspendre le respect de ses obligations.
7.2 Si le client n'a pas répondu à une demande mentionnée dans l'alinéa 1 dans les quatorze jours suivant un rappel écrit à cet effet, toutes ses obligations vis-à-vis de MATCH4MARKETS B.V. seront immédiatement exigibles.
8.1 Immédiatement après la réalisation des travaux et/ou immédiatement après la livraison, le client est tenu à examiner si les affaires répondent au contrat. Si tel n'est pas le cas, le client ne peut plus y faire recours. S'il n'en avertit pas MATCH4MARKETS B.V. au plus vite et en tout cas dans les 24 heures suivant la livraison, et ce par écrit et par avis motivé. Si la réclamation ne se fait pas dans le délai susmentionné, le client perd tout recours relatif aux défauts concernés.
9.1 Si:
a. le client — malgré une mise en demeure écrite correcte — ne répond pas, pas dûment ou pas à temps à quelque obligation pouvant résulter du contrat, et/ou
b. s'il est question de faillite et/ou
c. s'il est question de sursis de paiement et/ou
d. s'il est question de curatelle du client et/ou
e. s'il est question de cessation ou de liquidation de son entreprise, MATCH4MARKETS B.V., de son côté, est habilitée à résilier entièrement ou partiellement le contrat ou à suspendre la résiliation ultérieure du contrat sans quelque obligation d'indemnisation et sans préjudice de ses droits ultérieurs lui appartenant.
9.2 Toutes les situations de force majeure constituant l'empêchement de la réalisation du contrat, dispensent MATCH4MARKETS B.V. de quelque obligation en matière de respect du contrat, aussi longtemps que l'empêchement concerné persiste. Le recours à quelque indemnisation dans tels cas est exclu. A cet effet, le client préserve MATCH4MARKETS B.V. de recours de tiers. Fa force majeure comprend toute situation indépendante de la volonté de MATCH4MARKETS B.V., par laquelle le respect des obligations de MATCH4MARKETS B.V. vis-à-vis du client est entièrement ou partiellement empêché ou par laquelle le respect d'obligations ne peut pas être souhaité raisonnablement de MATCH4MARKETS B.V.
9.3 Des situations n'étant en tout cas pas pour compte et risque de MATCH4MARKETS B.V. sont notamment:
*le dommage suite aux attitudes, sauf intention ou faute grave, de personnes auxquelles MATCH4MARKETS B.V. fait appel lors de la réalisation du contrat ;
*l'exécution d'un ou de plusieurs droits par un tiers vis-à-vis du client, une omission du client relative au respect du contrat conclu entre le client et un tiers concernant les affaires livrées par MATCH4MARKETS B.V.
*la grève de travail, la réglementation modifiée, les mesures des pouvoirs publics, le non-respect des obligations par les fournisseurs, les pannes d'ordinateurs et d'internet, les intempéries, le gel, les catastrophes naturelles et/ou nucléaires, la guerre et/ou la menace de guerre.
9.4 Si la force majeure a pris plus de 3 mois, ou s'il est certain que la force majeure prendra plus de 3 mois, les parties sont habilitées à résilier le contrat sans application de quelque délai de résiliation et sans être redevables de quelque indemnisation.
10.1 Le client préserve MATCH4MARKETS B.V. de toutes les responsabilités suite à l'infraction au précisé à (au vertu de) la législation et la réglementation en ce qui concerne la protection de données personnelles, sauf en cas d'intention et/ou faute grave de MATCH4MARKETS B.V.
11.1 Le contrat entre le client et MATCH4MARKETS B.V. ressort du droit néerlandais.
11.2 Les éventuels différends seront explicitement jugés par le juge compétent à ce requis à 's Gravenhage.